INFORMATIONS SUR LA LOI DE CATEGORISATION DES CHIENS DITS DANGEREUX
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires d'un "permis de détention". Pour l'obtention, il est nécessaire, pour le chien, de lui faire passer une évaluation comportementale auprès d'un vétérinaire habilité et ,pour le propriétaire ou détenteur, de passer une attestation d'aptitude auprès d'un organisme habilité.
Les chiens dits dangereux
Les catégories de chiens :
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en deux catégories :
1ère catégorie :
Elle regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine. Il s’agit ainsi des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche :
assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier ( autrement appelés « pit-bulls ») ;
assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff («autrement appelés « boerbulls ») ;
assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.
2e catégorie :
Elle regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des origines françaises). Leur maître doit disposer de documents délivrés par la société centrale canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Il s’agit des chiens :
de race American Staffordshire terrier ;
de race Rottweiller ;
de race Tosa.
Elle regroupe également les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Dans quelles conditions peut-on avoir un chien dits dangereux ?
Détention interdite :
aux mineurs ;
aux majeurs sous tutelle ;
aux personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien a
été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.
Les obligations administratives :
la déclaration en mairie ;
l’identification par un procédé agréé ;
la vaccination antirabique ;
l’assurance responsabilité ;
la présentation des documents à toutes réquisitions des forces de l’ordre.
Les obligations spécifiques aux propriétaires de 1ère ou 2e catégorie :
Chiens de 1ère catégorie | Chiens de 2e catégorie | ||
Les acquisitions, cessions et importations | interdites | autorisées | |
L'accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et aux transports en commun | interdit : seul accès possible la voie publique avec muselière et laisse | autorisé : avec tenue en laisse et muselière | |
Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs | interdit | autorisé : avec tenue en laisse et muselière | |
La stérilisation | obligatoire | Pas obligatoire | |
obligatoire : depuis le 21 décembre 2008 pour les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois | obligatoire : à compter du 21 décembre 2009 pour les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois | ||
pièce obligatoire | pièce obligatoire | ||
obligatoire | obligatoire |
Les mesures pour les chiens dits dangereux
Le défaut de pièces ou le non-respect d’une obligation peuvent entraîner :
le paiement d’une amende ;
la mise en demeure de produire les pièces relatives à la détention du chien ;
éventuellement les mesures de placement du chien ;
voire l’euthanasie du chien.
En cas de danger grave et immédiat (chien très dangereux et non-maîtrisable ou les chiens de catégories 1 et 2 quand il est détenu par une personne n’en ayant pas le droit ou se trouvant dans un lieu interdit pour sa catégorie ou circulant non muselé ni tenu en laisse ou sans attestation d’aptitude) le chien peut être placé en lieu de dépôt par un arrêté de placement pris sur rapport des services de police. Dans ce cas, le vétérinaire de la fourrière, désigné par la DDSV donne un avis dans les 48 h sur le comportement du chien, qui peut éventuellement être euthanasié.
L’évaluation comportementale peut être prescrite pour tout type de chiens considérés comme dangereux ainsi que pour tout chien mordeur ou griffeur.
Renouvellement de l'éducation comportementale
Chien de 1ère ou de 2e catégorie : obligation de son propriétaire de renouveler l’évaluation comportementale dans un délai variant selon le niveau de dangerosité déterminé par un des vétérinaires inscrit sur la liste départementale :
Niveau de dangerosité par lequel le vétérinaire classe le chien | Caractéristiques du niveau | Conditions du renouvellement de l’évaluation comportementale |
Niveau 1 | Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine. | - |
Niveau 2 | Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. | Renouvellement de l’évaluation comportementale dans un délai maximum de trois ans. |
Niveau 3 | Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. | Renouvellement de l’évaluation comportementale dans un délai maximum de deux ans. |
Niveau 4 | Le chien présente un risque de | Renouvellement de l’évaluation comportementale dans un délai maximum d’un an. |
Pour les chiens n’appartenant pas aux 1ère et 2e catégories, le vétérinaire peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.
Le permis de détention de chiens dits dangereux
1) L'obtention du permis de détention
A compter du 31 décembre 2009, le permis de détention est obligatoire pour les chiens de 1ere et 2e catégories.
Pour obtenir le permis il faut présenter les pièces suivantes au commissariat de l’arrondissement ou à la mairie de résidence :
Chiens de 1ère catégorie :
carte d’identification du chien ;
document de vaccination antirabique en cours de validité ;
document prouvant la stérilisation de l’animal ;
évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité par la préfecture. Cette évaluation est réalisée entre le 8e mois et le 12e mois de l’animal
attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire ou détenteur de l’animal ;
certificat d’assurance responsabilité civile.
Chiens de 2e catégorie :
carte d’identification du chien ;
document de vaccination antirabique en cours de validité ;
évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité par la préfecture. Cette évaluation est réalisée entre le 8e mois et le 12e mois de l’animal
attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire ou détenteur de l’animal ;
certificat d’assurance responsabilité civile.
Le permis de détention peut être refusé si l’évaluation comportementale le justifie.
2) Le permis provisoire de détention
Quand l’évaluation comportementale n’est pas encore réalisée en raison de l’âge de l’animal, il est délivré un permis provisoire.
Celui-ci est délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal. Celui-ci précise le nom et l’adresse du propriétaire-détenteur de l’animal, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien. Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
3) En cas de changement de commune
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire déclare l’animal à la mairie du nouveau domicile.
Les formateurs pour l'attestation d'aptitude
Procédure générale d'instruction des demandes d'habilitation
Les personnes habilitées à dispenser la formation sont agréées pour une durée de 5ans.
La candidature (sur dossier) est effectuée auprès de la préfecture du département dans lequel le formateur veut dispenser la formation.
Si les personnes souhaitent dispenser ces formations dans d’autres départements, elles déposent un dossier d’habilitation dans chaque préfecture concernée.
La liste des personnes agréées dans le département est établie et mise à jour par le préfet, elle est tenue à disposition du public à la préfecture et dans les mairies.
Le candidat doit justifier sur dossier :
soit de diplômes, titres ou qualifications professionnels (liste dans l’annexe de l’arrêté du 8 avril 2009) ;
soit d’une expérience professionnelle de 2 ans en éducation canine (copie du certificat de capacité datant d’au moins 2 ans) ;
soit d’une expérience professionnelle d’une année en éducation canine (copie du certificat de capacité datant d’au moins 1 an), complétée par une des formations spécialisées (annexe de l’arrêté du 8 avril 2009).
Il doit aussi respecter le contenu de la formation définit par l’arrêté du 8 avril 2009.
Si la formation se déroule en présence des chiens des propriétaires :
le formateur doit s’assurer que les propriétaires justifient d’une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l’animal ;
le formateur est responsable du terrain de démonstration clos qui doit être obligatoirement privé ou interdit au public pendant la durée de la formation.
Si la formation se déroule sans les chiens des propriétaires, il devra disposer de deux chiens